France Cour de cassation Crim arrêt du 11 octobre 2022 n°22-80.120

Text integral pourvoi n22-80.120 11 10 2022 - 63,76K (document PDF, se deschide într-un tab nou)
Titlul comunicatului de presă/rezumat -
Numărul comunicatului de presă/rezumat -
Textul integral al comunicatului de presă -
Număr ECLI ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238
Număr ELI -
Limba originală a deciziei français
Data documentului 11.10.2022
Instanța autor Cour de cassation (FR)
Materie
  • Spațiul de libertate, securitate și justiție
Materie EUROVOC
  • naționalitate dublă
  • resortisant al UE
  • extrădare
  • țări terțe
  • mandat de arestare european
Dispoziție de drept național

Article 593 du code de procédure pénale

Dispoziție de drept al Uniunii citată
Dispoziție de drept internațional -
Descriptiv

: En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition émanant d'un État tiers à l' Union européenne, d'un citoyen ressortissant d'un autre État membre, de s'assurer que ce dernier État a été suffisamment mis en mesure d'exercer, le cas échéant, le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d'exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d'extradition et de délivrer à cette fin un mandat d'arrêt européen. Encourt la censure l'arrêt qui émet un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il n'était pas justifié d'une telle information de l'État membre dont l'intéressé est le ressortissant.